Plus-Value Immobilière Tunisie 2026 : Guide Complet + Simulateur Gratuit

Plus-Value Immobilière Tunisie 2026 : Guide Complet + Simulateur Gratuit

En bref : la plus-value immobilière en Tunisie est taxée à 15 % si vous vendez avant 5 ans de détention et 10 % au-delà. Un taux de 25 % s’applique aux cessions au profit des agences foncières (AFH, SNIT, SPROLS). Le prix d’acquisition est revalorisé de 10 % par année de détention. La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la vente. Notre simulateur plus-value immobilière ci-dessous calcule votre impôt en quelques secondes — gratuitement.

Vous envisagez de vendre un bien immobilier en Tunisie ? Avant de signer chez le notaire, vous devez connaître précisément le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière que vous allez devoir payer. Ce guide complet, basé sur la Loi de Finances 2026 (Loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025), répond à toutes vos questions : quel est le taux de la plus value immobilière ? Comment se fait le calcul plus value immobilière Tunisie ? Quels sont les cas d’exonération ? Et quid de la plus-value terrain agricole Tunisie depuis la suppression de l’exonération ?

Simulateur Plus-Value Immobilière

Calculez l’impôt sur la plus-value en Tunisie en quelques secondes

Que souhaitez-vous calculer ?

Choisissez votre situation pour obtenir un calcul adapté.

1. Prix

Prix d’achat initial *
ⓘ
TND
Prix payé lors de l’acquisition (hors frais).
Prix de vente prévu *
TND
Prix figurant dans l’acte de cession.

2. Dates

Date d’acquisition *
ⓘ
Date figurant sur le titre de propriété.
Date de cession (prévue) *
Date prévue de signature de l’acte de vente.

3. Détails du bien

Surface du bien (m²)
Pour vérifier l’éligibilité à l’exonération première cession.
Quote-part de propriété (%) ⓘ
En cas d’indivision, votre quote-part. 100% par défaut.

4. Dépenses déductibles

Montant des travaux justifiés ⓘ
TND
Travaux d’amélioration sur factures (déductible).
Frais d’acquisition justifiés ⓘ
TND
Notaire, droits, agence à l’achat (déductible).
5. Type de cession
Vente standard à un particulier
Vente à AFH / SNIT / SPROLS / agence foncière ⓘ
Vente à une société (retenue à la source) ⓘ
L’acquéreur (société) est non-résidente fiscalement (retenue 15%)
6. Situation particulière
Bien hérité (taux 10% quel que soit le délai)
Bien reçu par donation ⓘ
Première cession d’un local d’habitation ⓘ
Cession à conjoint / ascendant / descendant (exonéré)
Mode Acheteur — Calcul préliminaire. Les barèmes 2026 sont susceptibles d’évoluer ; consultez un notaire pour les montants définitifs.
Quel type de bien achetez-vous ?
Bien existant (entre particuliers)
Bien neuf auprès d’un promoteur agréé
Terrain à usage d’habitation
Prix d’acquisition *
TND

Prix de vente convenu (hors frais).

Surface du terrain (m²)

Au-delà de 600 m², le barème progressif est perdu (taux unique de 5%).

La mutation précédente n’a pas été enregistrée à la recette des finances
Tunisien Résidant à l’Étranger — première acquisition en devises

Discutez avec un spécialiste

Spécialiste : notre équipe

Un membre de notre équipe peut vérifier votre simulation et vous conseiller sur les optimisations possibles.

Ne pas remplir ce champ
Votre nom *
Téléphone
Email
J’accepte que mes données soient transmises à notre équipe pour me recontacter, conformément à la politique de confidentialité. *

Chez Forsa Immo, agence immobilière basée à Kairouan, nous accompagnons chaque année des dizaines de propriétaires dans leurs ventes. Nous avons développé un simulateur plus-value immobilière Tunisie gratuit, conforme à la LF 2026, que vous pouvez utiliser directement sur cette page.

Sommaire

Qu’est-ce que la plus-value immobilière en Tunisie ?
Quel est le taux d’imposition plus value immobilière en 2026 ?
Calcul plus value immobilière Tunisie — la méthode officielle
Plus-value terrain agricole Tunisie : ce qui a changé depuis 2023
Les exonérations possibles en 2026
Cas particuliers : TRE, héritage, donation, indivision
Notre simulateur plus-value immobilière gratuit
Déclaration, retenue à la source et pénalités
Les 5 erreurs les plus fréquentes
Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce que la plus-value immobilière en Tunisie ?

La plus-value immobilière est le bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix de revient (acquisition + travaux + frais). En Tunisie, ce bénéfice est soumis à un impôt sur la plus-value immobilière spécifique, régi par l’article 27 et suivants du Code de l’IRPP et de l’IS.

Qui est concerné par l’impôt sur la plus-value immobilière Tunisie ?

L’impôt sur la plus-value immobilière concerne uniquement les personnes physiques qui vendent un bien immobilier non inscrit au bilan d’une activité professionnelle. Sont notamment imposables :

Les terrains à bâtir situés en zone urbaine (PAU, périmètres d’intervention foncière, périmètres de réserves foncières)
Les immeubles bâtis (maisons, appartements, locaux commerciaux non professionnels)
Les terrains agricoles depuis la suppression de l’exonération en 2023 (voir section dédiée)
Les biens reçus par donation ou succession lors de leur revente

Sont exclus du champ d’application

Les cessions par les sociétés (régime IS séparé)
Les biens affectés au bilan d’une exploitation soumise au régime réel
Les terres agricoles hors plans d’aménagement urbain (sous conditions spécifiques)

2. Quel est le taux de la plus value immobilière en Tunisie 2026 ?

C’est la question la plus posée. Le taux d’imposition plus value immobilière en Tunisie pour 2026 dépend de trois facteurs : la durée de détention, le type de bien et l’acquéreur.

Tableau des taux applicables (LF 2026)

Situation	Taux	Conditions
Vente avant 5 ans de détention	15 %	Durée comptée à partir de la date d’acquisition
Vente après 5 ans de détention	10 %	Compris pour les biens hérités quelle que soit la durée
Vente à une agence foncière (AFH, SNIT, SPROLS)	25 %	Inclut aussi les terrains réservés à l’aménagement de zones industrielles
Cas de non-respect de l’engagement (vente à AFH)	50 %	Différence à payer + pénalités

Comment se déclenche le taux de 25 % ?

Si vous cédez un terrain à l’Agence Foncière de l’Habitat (AFH), à la Société Nationale Immobilière de Tunisie (SNIT), à la Société de Promotion des Logements Sociaux (SPROLS), ou à toute personne s’engageant à aménager une zone industrielle dans les 5 ans suivant l’acquisition, le taux passe à 25 %

Si l’acquéreur ne respecte pas son engagement d’aménagement dans les 5 ans, il devra payer la différence entre 50 % et 25 % (soit 25 % supplémentaires), plus les pénalités légales.

Le cas des terrains hérités

Pour les terrains hérités, le taux applicable est de 10 % quelle que soit la durée de détention. Le délai de 5 ans ne s’applique pas — l’héritier bénéficie immédiatement du taux réduit. C’est une mesure favorable issue de l’article 27 du Code de l’IRPP.

3. Calcul plus value immobilière Tunisie — la méthode officielle

Le calcul plus value immobilière Tunisie suit une formule précise prévue par le Code de l’IRPP. Comprendre cette méthode vous évite de mauvaises surprises chez le notaire.

Formule de calcul

Plus-value imposable = Prix de cession − (Prix de revient indexé + Travaux justifiés + Frais d’acquisition justifiés)
Impôt = Plus-value imposable × Taux applicable

Étape 1 — L’indexation du prix d’acquisition (10 % par an)

C’est l’élément le plus souvent oublié. Votre prix d’acquisition est revalorisé de 10 % par année de détention. Cette indexation réduit considérablement la plus-value imposable.

Exemple concret : Un bien acheté en 2016 pour 150 000 TND et revendu en 2026 pour 280 000 TND

Durée de détention : 10 ans
Prix de revient indexé : 150 000 × (1 + 10 % × 10) = 300 000 TND
Plus-value : 280 000 − 300 000 = −20 000 TND → Aucune plus-value imposable (moins-value, non déductible mais aucun impôt à payer)

Sans indexation, vous auriez payé 13 000 TND d’impôt (130 000 × 10 %). L’indexation est votre meilleur allié fiscal.

Étape 2 — Ajout des dépenses justifiées

Vous pouvez déduire :

Frais d’acquisition : droits d’enregistrement, conservation foncière, honoraires notaire, commission d’agence (sur factures)
Travaux d’amélioration : agrandissement, gros-œuvre, rénovation profonde, installation d’équipements durables (sur factures détaillées)

Important : seules les factures conformes (TVA mentionnée, nom du propriétaire, adresse du bien) sont acceptées. Les travaux payés en espèces sans facture sont refusés par l’administration fiscale.

Étape 3 — Application du taux

Une fois la plus-value imposable établie, vous appliquez le taux qui correspond à votre situation (15 %, 10 % ou 25 %).

Exemple complet de simulation plue value immobiliere

Considérons un cas réel rencontré à Kairouan :

Élément	Montant
Prix d’achat (2018)	180 000 TND
Travaux justifiés (2022)	25 000 TND
Frais d’acquisition (notaire, enregistrement)	12 000 TND
Prix de cession (2026)	290 000 TND
Durée de détention	8 ans
Indexation 10 % × 8 ans	× 1,80
Prix de revient indexé	180 000 × 1,80 = 324 000 TND
Plus-value brute	290 000 − 324 000 − 25 000 − 12 000 = −71 000 TND
Impôt à payer	0 TND (moins-value — aucun impôt)

Notre simulateur plus-value immobilière ci-dessous applique exactement cette méthode, conformément à la LF 2026.

4. Plus-value terrain agricole Tunisie : ce qui a changé depuis 2023

Voici un point crucial souvent mal compris. Jusqu’en 2022, les terrains agricoles étaient totalement exonérés de l’impôt sur la plus-value immobilière. La Loi de Finances 2023 a supprimé cette exonération.

La règle en 2026

Depuis le 1er janvier 2023 et confirmée par les Lois de Finances 2024, 2025 et 2026, toutes les plus-values de cession de terrains agricoles sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, selon les mêmes taux que les autres biens immobiliers (15 % ou 10 %).

Que reste-t-il pour les terrains agricoles ?

Une exonération conditionnelle subsiste pour la cession de terrains agricoles à des fins d’exploitation agricole (hors promoteurs immobiliers), sous deux conditions cumulatives :

L’acquéreur prend l’engagement écrit de ne pas construire sur le terrain pendant 4 ans minimum
Le terrain dispose d’une attestation de zone agricole délivrée par les services compétents

Si l’acquéreur construit sur le terrain dans le délai de 4 ans, le vendeur initial reste redevable de l’impôt sur la plus-value (et l’acquéreur supporte également les pénalités).

Cas particulier : terre domaniale ayant perdu sa vocation agricole

Les cessions de lots issus de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole sont soumises à un régime spécifique (article 27 bis du Code IRPP). Les opérations d’échange restent soumises au régime classique de la plus-value immobilière sur les terrains.

Conseil Forsa Immo : si vous possédez un terrain agricole en zone PAU (Plan d’Aménagement Urbain) à Kairouan, Sousse ou ailleurs, vous êtes désormais systématiquement imposable en cas de revente. Anticipez en utilisant notre simulateur pour estimer votre impôt.

5. Les exonérations possibles en 2026

La Loi de Finances 2026 maintient plusieurs cas d’exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière. Vérifiez si votre situation correspond à l’un d’eux.

Exonération 1 — Première cession d’un local d’habitation

C’est l’exonération la plus utilisée. Elle s’applique si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Il s’agit de votre première cession d’un local à usage d’habitation
La superficie totale (dépendances bâties et non bâties incluses) ne dépasse pas 1 000 m²
Le prix de cession (déclaré ou révisé après contrôle fiscal) ne dépasse pas 500 000 TND

Si vous remplissez les trois conditions, vous êtes totalement exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière. C’est une mesure majeure pour les particuliers tunisiens.

Exonération 2 — Cession au profit de la famille proche

La vente est exonérée lorsque l’acquéreur est :

Votre conjoint (mariage en cours)
Votre ascendant (parents, grands-parents)
Votre descendant (enfants, petits-enfants)

Cette exonération ne dépend ni du prix ni de la durée de détention. Elle est immédiate et totale.

Exonération 3 — Bien faisant partie du patrimoine professionnel

Les biens immobiliers affectés au bilan d’une exploitation soumise au régime réel d’imposition sont hors champ de l’impôt sur la plus-value immobilière (ils relèvent d’un autre régime fiscal, celui des plus-values professionnelles).

Exonération 4 — Cession de terrains agricoles (sous conditions)

Comme expliqué en section 4, la cession à un acquéreur prenant l’engagement de non-construction pendant 4 ans avec attestation de zone agricole bénéficie d’une exonération.

6. Cas particuliers : TRE, héritage, donation, indivision

Tunisiens Résidant à l’Étranger (TRE)

Si vous êtes un TRE vendant un bien acquis en Tunisie, le régime de l’impôt sur la plus-value immobilière s’applique normalement. Cependant, la retenue à la source par l’acquéreur change

2,5 % si l’acquéreur est résident ou société tunisienne au régime réel
15 % si l’acquéreur est une société non-résidente

Cette retenue est un acompte déductible de votre impôt final. Vous restez tenu de déposer la déclaration dans les 3 mois.

Bien hérité

Pour les biens reçus par succession, le calcul de la plus-value se fait sur la base de la valeur retenue lors de l’enregistrement de la mutation par succession. Le taux applicable est de 10 % quelle que soit la durée de détention.

Bien reçu par donation

Pour les biens reçus par donation, la situation est similaire : la base de calcul est la valeur retenue lors de la donation. La date d’acquisition à prendre en compte est celle de la donation (et non l’acquisition initiale du donateur). Le taux applicable suit la règle générale (15 % si vente <5 ans après la donation, 10 % au-delà).

Indivision

En cas d’indivision (plusieurs propriétaires), chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part. Notre simulateur intègre ce calcul : indiquez votre pourcentage de propriété et obtenez l’impôt qui vous concerne personnellement.

7. Notre simulateur plus-value immobilière gratuit (LF 2026)

Vous avez maintenant compris la théorie. Place à la pratique : utilisez notre simulateur plus-value immobilière Tunisie ci-dessous pour estimer précisément l’impôt à payer sur votre vente. Il est :

Gratuit et sans inscription

Conforme à la LF 2026 (Loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025)

Mis à jour par notre équipe à chaque modification fiscale

Conçu pour tous les cas : indivision, héritage, donation, première cession, TRE

Précis : il applique l’indexation 10 %/an, les exonérations et la retenue à la source

Simulateur Plus-Value Immobilière

Calculez l’impôt sur la plus-value en Tunisie en quelques secondes

Que souhaitez-vous calculer ?

Choisissez votre situation pour obtenir un calcul adapté.

1. Prix

Prix d’achat initial *
ⓘ
TND
Prix payé lors de l’acquisition (hors frais).
Prix de vente prévu *
TND
Prix figurant dans l’acte de cession.

2. Dates

Date d’acquisition *
ⓘ
Date figurant sur le titre de propriété.
Date de cession (prévue) *
Date prévue de signature de l’acte de vente.

3. Détails du bien

Surface du bien (m²)
Pour vérifier l’éligibilité à l’exonération première cession.
Quote-part de propriété (%) ⓘ
En cas d’indivision, votre quote-part. 100% par défaut.

4. Dépenses déductibles

Prix de vente convenu (hors frais).

Surface du terrain (m²)

Au-delà de 600 m², le barème progressif est perdu (taux unique de 5%).

La mutation précédente n’a pas été enregistrée à la recette des finances
Tunisien Résidant à l’Étranger — première acquisition en devises

Discutez avec un spécialiste

Spécialiste : notre équipe

Un membre de notre équipe peut vérifier votre simulation et vous conseiller sur les optimisations possibles.

Ne pas remplir ce champ
Votre nom *
Téléphone
Email
J’accepte que mes données soient transmises à notre équipe pour me recontacter, conformément à la politique de confidentialité. *

Comment utiliser le simulateur

Saisissez le prix d’acquisition : montant figurant sur l’acte d’achat (hors frais)
Saisissez le prix de vente prévu : montant figurant ou prévu dans l’acte de cession
Indiquez les dates : date d’acquisition (titre de propriété) et date prévue de vente
Détails du bien : surface, quote-part en cas d’indivision
Dépenses déductibles : travaux justifiés et frais d’acquisition (sur factures)
Type de cession : sélectionnez le profil d’acquéreur (particulier, agence foncière, société)
Situation particulière : cochez si applicable (bien hérité, première cession, vente familiale, etc.)

Le simulateur affiche :

Le prix d’acquisition indexé (avec le calcul détaillé)
La plus-value imposable
Le taux applicable à votre cas
L’impôt total à payer
La retenue à la source éventuelle
Le rappel du délai de déclaration

Si vous souhaitez discuter de votre situation avec un spécialiste de Forsa Immo, un bouton WhatsApp vous met directement en contact avec notre équipe à Kairouan.

8. Déclaration, retenue à la source et pénalités

Délai de déclaration : 3 mois

Vous devez déposer la déclaration de plus-value immobilière à la recette des finances du lieu de situation du bien dans un délai de 3 mois suivant la date de cession (date de l’acte authentique).

Documents requis

Copie de l’acte de cession enregistré
Copie de l’acte d’acquisition initial
Factures justifiant les travaux et frais d’acquisition
Attestation d’identité fiscale
Plan du bien (pour les terrains)

Retenue à la source par l’acquéreur

Lorsque l’acquéreur est l’État, une collectivité locale, une personne morale (SARL, SA, etc.) ou une personne physique exerçant à titre professionnel sous le régime réel, il est tenu d’opérer une retenue à la source de 2,5 % du prix de cession

Cette retenue est un acompte déductible de l’impôt final que vous devez. Si la retenue est supérieure à votre impôt dû, l’excédent vous est remboursable sur demande

Pour les acquéreurs société non-résidente, la retenue est portée à 15 %

Pénalités en cas de retard

Le non-respect du délai de 3 mois entraîne :

Application d’office d’une avance de 2,5 % du prix de cession par l’administration fiscale
Pénalités de retard mensuelles (0,75 % par mois en 2026)
Risque de redressement fiscal si l’administration estime que le prix déclaré est inférieur à la valeur réelle

Conseil pratique : déposez votre déclaration dans le mois qui suit la signature. Vous évitez les pénalités et accélérez l’éventuel remboursement d’une retenue excédentaire.

9. Les 5 erreurs les plus fréquentes

Après des centaines de transactions accompagnées chez Forsa Immo, voici les pièges qui reviennent le plus souvent :

Erreur 1 : Oublier l’indexation 10 %

Beaucoup de vendeurs calculent leur plus-value brute (prix de vente − prix d’achat) sans appliquer l’indexation. Résultat : ils anticipent un impôt 2 à 5 fois supérieur à la réalité. L’indexation est obligatoire et automatique dans le calcul officiel.

Erreur 2 : Croire que les terrains agricoles sont toujours exonérés

C’est faux depuis la LF 2023. Les terrains agricoles sont désormais imposables. Seules les cessions à exploitants agricoles avec engagement de non-construction (4 ans) restent exonérées.

Erreur 3 : Ne pas conserver les factures de travaux

Sans facture en bonne et due forme, vous ne pouvez rien déduire. Conservez toutes vos factures dès l’acquisition : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, fenêtres, climatisation, etc.

Erreur 4 : Confondre « première cession » et « premier bien »

L’exonération de la première cession (500K TND, 1000 m²) concerne le premier acte de vente d’un local à usage d’habitation. Si vous avez déjà vendu un autre bien d’habitation précédemment, vous ne pouvez plus en bénéficier — même si le bien actuel est le seul que vous possédez.

Erreur 5 : Ignorer la retenue à la source

Si l’acquéreur est une société, ne soyez pas surpris de recevoir un prix de cession net réduit de 2,5 % : c’est la retenue à la source légale, déductible de votre impôt. Vous récupérerez l’éventuel excédent.

10. Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le taux de la plus value immobilière en Tunisie en 2026 ?

Le taux est de 15 % si la vente intervient dans les 5 ans suivant l’acquisition, 10 % au-delà de 5 ans, et 25 % en cas de cession à une agence foncière (AFH, SNIT, SPROLS). Pour les terrains hérités, le taux de 10 % s’applique quelle que soit la durée de détention.

Comment calculer la plus-value immobilière en Tunisie ?

La formule est : Plus-value imposable = Prix de cession − (Prix d’acquisition × (1 + 10 % × années de détention) + Travaux justifiés + Frais d’acquisition). Le résultat est ensuite multiplié par le taux applicable. Utilisez notre simulateur pour automatiser ce calcul.

La plus-value sur un terrain agricole est-elle imposable en 2026 ?

Oui, depuis la Loi de Finances 2023 qui a supprimé l’exonération précédente. Une exonération conditionnelle subsiste uniquement pour les cessions à des fins d’exploitation agricole avec engagement écrit de non-construction pendant 4 ans.

Qu’est-ce que l’indexation de 10 % par an ?

C’est une revalorisation automatique du prix d’acquisition de 10 % pour chaque année de détention du bien. Cette mesure compense l’inflation et réduit considérablement la plus-value imposable. Plus la durée de détention est longue, plus l’indexation est favorable.

Quand dois-je déclarer ma plus-value immobilière ?

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de cession (date de signature de l’acte authentique). La déclaration se dépose à la recette des finances du lieu où se situe le bien. Tout retard entraîne une avance d’office de 2,5 % et des pénalités mensuelles.

Existe-t-il un simulateur plus-value immobilière Tunisie officiel ?

Le Ministère des Finances ne propose pas de simulateur public. Notre simulateur Forsa Immo comble ce manque : il est gratuit, conforme à la LF 2026, et couvre tous les cas particuliers (indivision, héritage, donation, TRE, etc.).

La première vente de ma maison est-elle exonérée ?

Oui, sous conditions cumulatives : il doit s’agir de votre première cession d’un local à usage d’habitation, la superficie totale (dépendances incluses) ne doit pas dépasser 1 000 m², et le prix ne doit pas excéder 500 000 TND

Que se passe-t-il si je vends à mon enfant ?

La vente à un descendant (enfant, petit-enfant) — comme à un ascendant ou un conjoint — est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière, quel que soit le prix ou la durée de détention.

Suis-je imposable si je vends à perte ?

Non. Si votre prix de cession est inférieur au prix d’acquisition indexé majoré des frais et travaux, vous réalisez une moins-value : il n’y a pas d’impôt à payer. La moins-value n’est cependant pas déductible d’autres revenus.

Le simulateur Forsa Immo est-il fiable ?

Notre simulateur applique strictement la méthode officielle prévue par le Code de l’IRPP et la LF 2026. Il a été vérifié contre plusieurs scénarios fiscaux types. Cependant, pour les cas complexes (indivision partielle, donation avec usufruit, situation TRE particulière), une consultation avec un notaire ou un expert-comptable reste recommandée avant la signature.

Conclusion : préparez votre vente sereinement

La plus-value immobilière en Tunisie en 2026 n’est pas un casse-tête si vous connaissez les règles : taux dépendant de la durée de détention, indexation 10 %/an du prix d’acquisition, exonérations possibles (première cession, vente familiale), déclaration sous 3 mois.

Avant de signer chez le notaire, simulez votre impôt en utilisant notre simulateur plus-value immobilière ci-dessus. Vous saurez précisément ce que vous allez payer — et vous éviterez les mauvaises surprises.

Vous avez un projet de vente immobilière à Kairouan ou ailleurs en Tunisie ? L’équipe Forsa Immo vous accompagne de l’estimation au compromis. Nous sommes basés à Kairouan et travaillons avec un réseau de notaires partenaires qui sécurisent chaque transaction.

Discuter avec un spécialiste Forsa Immo via WhatsApp : utilisez le bouton dans le simulateur ci-dessus, ou contactez-nous directement.

Sources et références juridiques

Loi de Finances 2026 (Loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025), JORT n° 148
Code de l’IRPP et de l’IS, articles 27 et suivants
Note Commune n° 23/2023 de la Direction Générale des Impôts (DGI)
Loi de Finances 2023 — suppression de l’exonération sur les terrains agricoles
Article 6 de la loi 2000-82 du 9 août 2000 — pénalités de retard
Cabinet Hichem Amouri — Expert-comptable, publications fiscales 2024-2025

Article publié par Forsa Immo, agence immobilière à Kairouan. Mis à jour le pour refléter la Loi de Finances 2026. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour les situations complexes, consultez un notaire ou un expert-comptable agréé.

Source: forsa-immo.com